Reservations
Denmark
Linstrument de ratification du Danemark est accompagné dune déclaration dans laquelle il est précisé quen ce qui concerne les Iles Féroe les mesures dapplication nont pas encore été fixées.
Morocco
Linstrument dadhésion est accompagné de la réserve suivante: Le Royaume du Maroc adhère à la Convention Internationale pour lunification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes faite à Bruxelles le 27 mai 1967, sous réserve de la non-application de larticle 15 de la dite Convention.
Norway
Conformément à larticle 14 le Gouvernement du Royaume de Norvège fait les réserves suivantes:
1) mettre la présente Convention en vigueur en incluant les dispositions de la présente Convention dans la législation nationale suivant une forme appropriée à cette législation;
2) faire application de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, signée à Bruxelles le 10 octobre 1957.
Sweden
Conformément à larticle 14 la Suède fait les réserves suivantes:
1) de mettre la présente Convention en vigueur en incluant les dispositions de la Convention dans la législation nationale suivant une forme appropriée à cette législation;
2) de faire application de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, signée à Bruxelles le 10 octobre 1957. |