Status of ratifications to Maritime Conventions Etat des ratifications aux conventions de Droit Maritime
Convention internationale
pour l’unification de
certaines règles relatives aux

Privilèges et hypothèques
maritimes

Bruxelles, 27 mai 1967
Pas encore en vigueur

International Convention
for the unification of
certain rules relating to

Maritime liens and
mortgages

Brussels, 27th May 1967
Not yet in force


Denmark* (r) 23.VIII.1977
Morocco* (a) 12.II.1987
Norway* (r) 13.V.1975
Sweden* (r) 13.XI.1975
Syrian Arab Republic (a) 1.VIII.1974

Reservations

Denmark
L’instrument de ratification du Danemark est accompagné d’une déclaration dans laquelle il est précisé qu’en ce qui concerne les Iles Féroe les mesures d’application n’ont pas encore été fixées.

Morocco
L’instrument d’adhésion est accompagné de la réserve suivante: Le Royaume du Maroc adhère à la Convention Internationale pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes faite à Bruxelles le 27 mai 1967, sous réserve de la non-application de l’article 15 de la dite Convention.

Norway
Conformément à l’article 14 le Gouvernement du Royaume de Norvège fait les réserves suivantes:
1) mettre la présente Convention en vigueur en incluant les dispositions de la présente Convention dans la législation nationale suivant une forme appropriée à cette législation;
2) faire application de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, signée à Bruxelles le 10 octobre 1957.

Sweden
Conformément à l’article 14 la Suède fait les réserves suivantes:
1) de mettre la présente Convention en vigueur en incluant les dispositions de la Convention dans la législation nationale suivant une forme appropriée à cette législation;
2) de faire application de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, signée à Bruxelles le 10 octobre 1957.

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