Status of ratifications to Maritime Conventions Etat des ratifications aux conventions de Droit Maritime
Convention internationale
pour l’unification de certaines
règles en matière de

Transport de bagages
de passagers par mer

Bruxelles, 27 mai 1967
Pas en vigueur

International Convention
for the unification of
certain rules relating to

Carriage of passengers’
luggage by sea

Brussels, 27th May 1967
Not in force


Algeria (a) 2.VII.1973
Cuba* (a) 15.II.1972

Reservations

Cuba
(Traduction) Le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba, Partie Contractante, formule les réserves formelles suivantes:
1) de ne pas appliquer cette Convention lorsque le passager et le transporteur sont tous deux ressortissants de cette Partie Contractante.
3) en donnant effet à cette Convention, la Partie Contractante pourra, en ce qui concerne les contrats de transport établis à l’intérieur de ses frontières territoriales pour un voyage dont le port d’embarquement se trouve dans lesdites limites territoriales, prévoir dans sa législation nationale la forme et les dimensions des avis contenant les dispositions de cette Convention et devant figurer dans le contrat de transport. De même, le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba déclare, selon le prescrit de l’article 18 de cette Convention, que la République de Cuba ne se considère pas liée par l’article 17 de ladite Convention.

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