Reservations
Cuba
(Traduction) Le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba, Partie Contractante, formule les réserves formelles suivantes:
1) de ne pas appliquer cette Convention lorsque le passager et le transporteur sont tous deux ressortissants de cette Partie Contractante.
3) en donnant effet à cette Convention, la Partie Contractante pourra, en ce qui concerne les contrats de transport établis à lintérieur de ses frontières territoriales pour un voyage dont le port dembarquement se trouve dans lesdites limites territoriales, prévoir dans sa législation nationale la forme et les dimensions des avis contenant les dispositions de cette Convention et devant figurer dans le contrat de transport. De même, le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba déclare, selon le prescrit de larticle 18 de cette Convention, que la République de Cuba ne se considère pas liée par larticle 17 de ladite Convention. |