Netherlands
Par note verbale datée du 29 mars 1976, reçue le 5 avril 1976, par le Gouvernement belge, l’Ambassade des Pays-Bas à Bruxelles a fait savoir:
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tient à déclarer, en ce qui concerne les dispositions du Protocole additionnel faisant partie de la Convention, qu’au moment de son entrée en vigueur pour le Royaume des Pays-Bas, ladite Convention y devient impérative, en ce sens que les prescriptions légales en vigueur dans le Royaume n’y seront pas appliquées si cette application est inconciliable avec les dispositions de la Convention.