Status of ratifications to Maritime Conventions Etat des ratifications aux conventions de Droit Maritime
Convention internationale
pour l’unification de certaines
règles en matière de

Transport de passagers par mer
et protocole

Bruxelles, 29 avril 1961
Entrée en vigueur: 4 juin 1965

International convention
for the unification of

certain rules relating to

Carriage of passengers by sea
and protocol

Brussels, 29th April 1961
Entered into force: 4 June 1965


Algeria (a) 2.VII.1973
Cuba* (a) 7.I.1963
France (r) 4.III.1965
(denunciation – 3.XII.1975)
Haïti (a) 19.IV.1989
Iran (a) 26.IV.1966
Madagascar (a) 13.VII.1965
Morocco* (r) 15.VII.1965
Peru (a) 29.X.1964
Switzerland (r) 21.I.1966
Tunisia (a) 18.VII.1974
United Arab Republic* (r) 15.V.1964
Zaire (a) 17.VII.1967

Reservations

Cuba
(Traduction) ...Avec les réserves suivantes:
1) De ne pas appliquer la Convention aux transports qui, d’après sa loi nationale, ne sont pas considérés comme transports internationaux.
2) De ne pas appliquer la Convention, lorsque le passager et le transporteur sont tous deux ressortissants de cette Partie Contractante.
3) De donner effet à cette Convention, soit en lui donnant force de loi, soit en incluant dans sa législation nationale les dispositions de cette Convention sous une forme appropriée à cette législation.

Morocco
...Sont et demeurent exclus du champ d’application de cette convention:
1) les transports de passagers effectués sur les navires armés au cabotage ou au bornage, au sens donné à ces expressions par l’article 52 de l’annexe I du dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, tel qu’il a été modifié par le dahir du 29 Chaabane 1380 (15 février 1961).
2) les transports internationaux de passagers lorsque le passager et le transporteur sont tous deux de nationalité marocaine.
Les transports de passagers visés...ci-dessus demeurent régis en ce qui concerne la limitation de responsabilité, par les disposition de l’article 126 de l’annexe I du dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, tel qu’il a été modifié par la dahir du 16 Joumada II 1367 (26 avril 1948).

United Arab Republic
Sous les réserves prévues aux paragraphes (1), (2) et (3) du Protocole.


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