Reservations
Cuba
(Traduction) ...Avec les réserves suivantes:
1) De ne pas appliquer la Convention aux transports qui, daprès sa loi nationale, ne sont pas considérés comme transports internationaux.
2) De ne pas appliquer la Convention, lorsque le passager et le transporteur sont tous deux ressortissants de cette Partie Contractante.
3) De donner effet à cette Convention, soit en lui donnant force de loi, soit en incluant dans sa législation nationale les dispositions de cette Convention sous une forme appropriée à cette législation.
Morocco
...Sont et demeurent exclus du champ dapplication de cette convention:
1) les transports de passagers effectués sur les navires armés au cabotage ou au bornage, au sens donné à ces expressions par larticle 52 de lannexe I du dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, tel quil a été modifié par le dahir du 29 Chaabane 1380 (15 février 1961).
2) les transports internationaux de passagers lorsque le passager et le transporteur sont tous deux de nationalité marocaine.
Les transports de passagers visés...ci-dessus demeurent régis en ce qui concerne la limitation de responsabilité, par les disposition de larticle 126 de lannexe I du dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, tel quil a été modifié par la dahir du 16 Joumada II 1367 (26 avril 1948).
United Arab Republic
Sous les réserves prévues aux paragraphes (1), (2) et (3) du Protocole. |