Costa-Rica
(Traduction) Le Gouvernement de la République du Costa Rica, en adhérant à cette Convention, fait cette réserve que l’action civile du chef d’un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, pourra être intentée uniquement devant le tribunal de la résidence habituelle du défendeur ou de l’Etat dont le navire bat pavillon.
En conséquence, la République du Costa Rica ne reconnaît pas comme obligatoires les literas b) et c) du premier paragraphe de l’article premier.”
“Conformément au Code du droit international privé approuvé par la sixième Conférence internationale américaine, qui s’est tenue à La Havane (Cuba), le Gouvernement de la République du Costa Rica, en acceptant cette Convention, fait cette réserve expresse que, en aucun cas, il ne renoncera à ca compétence ou juridiction pour appliquer la loi costaricienne en matière d’abordage survenu en haute mer ou dans ses eaux territoriales au préjudice d’un navire costaricien.

Croatia
Reservation made by Yugoslavia and now applicable to Croatia: “Le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie se réserve le droit de se déclarer au moment de la ratification sur le principe de “sistership” prévu à l’article 1° lettre (b) de cette Convention.

Khmere Republic
Le Gouvernement de la République Khmère, en adhérant à ladite convention, fait cette réserve que l’action civile du chef d’un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, pourra être intentée uniquement devant le tribunal de la résidence habituelle du défendeur ou de l’Etat dont le navire bat pavillon.
En conséquence, le Gouvernement de la République Khmère ne reconnaît pas le caractère obligatoire des alinéas b) et c) du paragraphe 1° de l’article 1°.
En acceptant ladite convention, le Gouvernement de la République Khmère fait cette réserve expresse que, en aucun cas, elle ne renoncera à sa compétence ou juridiction pour appliquer la loi khmère en matière d’abordage survenu en haute mer ou dans ses eaux territoriales au préjudice d’un navire khmère.