Reservations
Cuba
(Traduction) Linstrument dadhésion contient une déclaration relative à larticle 19 de la Convention.
Italy
(Traduction) LEtat italien se réserve la faculté de ne pas conformer son droit interne à la susdite Convention sur les points où ce droit établit actuellement:
lextension des privilèges dont question à lart. 2 de la Convention, également aux dépendances du navire, au lieu quaux seuls accessoires tels quils sont indiqués à lart. 4;
la prise de rang, après la seconde catégorie de privilèges prévus par lart. 2 de la Convention, des privilèges qui couvrent les créances pour les sommes avancées par lAdministration de la Marine Marchande ou de la Navigation intérieure, ou bien par lAutorité consulaire, pour lentretien et le rapatriement des membres de léquipage. |